1 DÉCLARATION OU PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLAI : 7 jours après la signature de votre bon de commande, votre conseiller commercial transmettra votre dossier au service client pour son enregistrement. Nous vous conseillons de vous rapprocher des services de l'urbanisme dont dépend votre commune pour la faisabilité de votre projet, car les règles peuvent être différentes selon la commune et selon votre projet. Celui-ci devra être conforme aux règles d’urbanisme applicables sur la commune même si vous n’avez aucune formalité à accomplir.
LE + VÉRANDA GUSTAVE RIDEAU : À tout moment, y compris dans la phase préalable de la déclaration ou du permis de construire, nous sommes à vos côtés. Si vous le désirez, nous pouvons vous aider à compléter votre dossier administratif. N'hésitez pas, votre conseiller est à votre entière disposition pour répondre à vos questions sur votre projet de véranda .
PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION DE TRAVAUX PRÉALABLE ? Vous êtes un particulier ? Reportez-vous au tableau ci-après pour connaître les démarches administratives obligatoires à suivre :
* surface plancher ou emprise au sol
| SURFACE* DE VOTRE VÉRANDA | SURFACE DE VOTRE MAISON (VÉRANDA COMPRISE) | DÉCLARATION PRÉALABLE | PERMIS DE CONSTRUIRE | ARCHITECTE |
| Aucune formalité à prévoir pour les surfaces inférieures à 5 m² | ||||
| - de 20 m² | - de 150 m² | x | ||
| + de 20 m² | - de 150 m² | x (selon PLU) | x (selon PLU) | |
| - de 20 m² | + de 150 m² | x | ||
| + de 20 m² | + de 150 m² | x | x |
PROJETS SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
| Pour les projets de véranda dont la surface* est comprise entre 5 et 20 m² quelle que soit la surface existante de la construction, toutes zones | • Demande préalable de travaux à formuler auprès de la mairie de votre commune. • Pas besoin de la signature d’un architecte. • Délai d’instruction de 1 à 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier. |
| Pour les projets de véranda dont la surface* est comprise entre 20 à 40 m² dans une habitation de - de 150 m² (travaux compris) située en zone urbaine |
PROJETS SOUMIS À DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
| Pour les projets de véranda d’une surface* > à 20 m² dans une habitation de - de 150 m² (travaux compris) située en zone rurale | • Demande de permis de construire à formuler auprès de la mairie de votre commune. • Pas besoin de la signature d’un architecte. • Délai moyen d’instruction de 2 à 6 mois ou plus à partir de la date de dépôt du dossier. |
| Pour les projets de véranda d’une surface* > à 40 m² dans une habitation de - de 150 m² (travaux compris) située en zone urbaine | |
| Pour les projets de véranda d’une surface* > à 20 m² dans une habitation de + de 150 m² (travaux compris) située en zone rurale | • Demande de permis de construire à formuler auprès de la mairie de votre commune. • Besoin de la signature d’un architecte. • Délai moyen d’instruction de 2 à 6 mois ou plus à partir de la date de dépôt du dossier. |
| Pour les projets de véranda d’une surface* > à 40 m² dans une habitation de + de 150 m² (travaux compris) située en zone urbaine |
Le recours a un architecte est obligatoire pour les personnes morales.
*Surface emprise au sol et/ou surface de plancher : correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. Elle ne prend donc pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et ce, quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre,...). L’épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.
La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :
- Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
- Vides et trémies (qui correspondent aux escaliers et ascenseurs),
- Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m,
- Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
- Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges).