Les formalités administratives pour une pergola

Quelles sont les démarches administratives pour installer une pergola ? 

Avant d’installer une pergola sur sa propriété, il est nécessaire d’être bien renseigné sur les formalités administratives à réaliser et les demandes à effectuer. Les articles L 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme déterminent le type d’autorisation à obtenir selon la surface couverte par une pergola. Voici en détails les règles à suivre pour l’installation d’une pergola. 

Formalités administratives pour une pergola adossée

Une pergola accolée à un bâtiment existant relève de la procédure applicable aux travaux sur construction existante.

Voici les formalités administratives pour une pergola adossée :

• Pour une surface d'emprise au sol de moins de 20 m² : vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Une fois la demande acceptée, vous recevrez une autorisation d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme. 
• Pour une pergola adossée dont la surface d’emprise au sol (avancée totale poteaux inclus x largeur) est supérieure à 20 m² : vous devrez demander un permis de construire auprès de votre mairie. 

Notez également que si la pergola est implantée dans une zone urbaine qui possède un document d’urbanisme comme le Plan local d’urbanisme (PLU), le seuil des 20 m² est porté à 40 m² d’après l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme. Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès que la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² après les travaux (article R*421-14 du Code de l’urbanisme). 

Démarches administratives pour une pergola autoportée

La pergola autoportée ou autoportante abrite et ombrage l’emplacement de votre choix sur votre propriété. Composée de quatre piliers, elle est fixée solidement dans le sol. Elle peut aussi bien être installée près d’une piscine, en plein milieu du jardin ou couvrir un spa par exemple.  La réglementation en vigueur ressemble à celle d’une pergola adossée. 

• Si la pergola couvre une surface de plancher inférieure à 5 m² et que vous ne vous situez pas dans un secteur sauvegardé, aucune démarche n’est à réaliser.
• Si la pergola occupe une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. 
• Si la surface de plancher est supérieure à 20 m², vous devez demander un permis de construire auprès de votre mairie.

Sachez également que la majoration du seuil de 40 m² n’est pas applicable aux pergolas autoportantes. 

Déclaration préalable de travaux : comment faire ?  

Pour réaliser une déclaration préalable de travaux, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 13703. Il est téléchargeable en ligne ou récupérable en mairie. Le délai d’instruction de votre dossier est d’un mois. Si vous n’avez pas reçu de retour le mois suivant le dépôt de la déclaration, vous pouvez installer votre pergola. Selon votre situation, vous devrez ajouter des documents complémentaires à votre demande. La durée de validité de la déclaration préalable de travaux est de trois ans. 

Permis de construire : constituer un dossier 

Afin de constituer un dossier de demande de permis de construire, il faut commencer par remplir le formulaire Cerfa 13406*07. Il est disponible sur Internet ou vous pouvez le récupérer en mairie. Une fois complété, vous devrez joindre plusieurs documents supplémentaires : 

• Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune. Il doit être précisé son échelle et son orientation par rapport au nord. 
• Un plan de masse des constructions. 
• Un plan en coupe du terrain. 
• Un document graphique avec un croquis à main levée ou des plans en 3D. 
• Une photographie pour situer le terrain dans son environnement proche. 
• Une photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain. 

D’autres documents pourront vous être demandés ultérieurement. 
Vous pourrez ensuite adresser votre demande de permis de construire pour l’installation d’une pergola par lettre recommandée avec accusé de réception ou la déposer en mairie. Le délai d’instruction est de deux mois. Ce délai passe à trois mois si vous vous situez dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez alors d’un permis tacite. Sa durée de validité est de trois ans comme pour la déclaration préalable de travaux. 

Quels sont les risques en cas de pergola non déclarée ? 

La déclaration d’une pergola sur-mesure est obligatoire. Si vous installez une pergola sans autorisation, vous risquez une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m² d’après l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme. Il ne faut donc pas négliger ces démarches avant de profiter de votre jardin… 

Les quelques formalités administratives ne doivent pas vous décourager à adopter une pergola. Elle ne vous apportera que du bonheur ! En effet, en plus de vous offrir un espace abrité et ombragé proche de votre jardin, la pergola n’est pas imposable car elle n’est pas fermée par quatre murs comme peut l’être une extension ou une véranda. Et, pour vous accompagner dans votre projet du début à la fin, Gustave Rideau peut s’occuper des formalités administratives avec vous (préparation des dossiers, suivi et retours en mairie si nécessaires).

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