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Véranda : vérifier la réglementation

mardi 1 août 2017

Quelles démarches ?

Les Vérandas d'une surface inférieure à 40 m²

Pour la construction d'une véranda d'une surface inférieure à 40 m² de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute), une déclaration préalable de travaux doit être effectuée en mairie. Le délai d'attente est d'1 à 2 mois.
(Articles L.422-1 R.422-2 du code de l'urbanisme)

Les Vérandas d'une surface supérieure à 40 m²

Cependant, pour une véranda de plus de 40 m² de SHOB qui doit être posée sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une demande de permis de construire doit être déposée à la Direction Départementale de l'équipement ou à la mairie de votre commune. Cette fois-ci, le délai d'attente est d'environ 3 mois. Tout projet faisant l'objet d'un permis de construire déposé au nom d'une personne morale (Sci, Sarl, association, etc.) doit être signé par un architecte.

Seuls les projets d'une surface inférieure à 5m² de SHOB ne nécessitent aucune démarche administrative.

Malgré ces généralités, il est fortement recommandé de consulter votre commune avant même de demander un devis ou de contacter un prestataire vérandaliste. En effet, certaines communes peuvent avoir des exigences particulières et/ou solliciter un permis de construire pour un ouvrage inférieur à 40m² ou peuvent avoir des exigences particulières concernant la couverture par exemple (tuiles, ardoises, etc.)

Documents à fournir en 4 exemplaires, pour faire une demande de permis de construire :

Un plan de situation du terrain, établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies
Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions situées sur le terrain.
Un plan de coupe du terrain et de la construction,
Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
Un plan des façades et des toitures,
Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage

Des exemplaires supplémentaires pourraient vous être demandés si votre projet se situe dans le périmètre d'édifices inscrits sur la liste des monuments historiques ou s'il nécessite la consultation de services extérieurs.

Délai de validité de la déclaration ou du permis :

Valable 24 mois, la durée de validité d'un permis de construire peut éventuellement être prolongée.

Cas particuliers

Dans le cadre d'une habitation de plus de 170 m² ou atteignant cette surface après travaux, vous devez obligatoirement travailler avec un architecte pour réaliser votre dossier de demande de permis de construire. De même pour les bâtiments classés "ERP" (destiné à recevoir du public).

Si votre projet de véranda se situe dans le périmètre d'un site classé ou en zone protégée, la commune consultera un Architecte des Bâtiments de France. Le délai d'attente de leur avis favorable/défavorable se fera dans un délai d'1 à 6 mois.

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